Conditions Générales de Vente & d'Utilisation

Version en vigueur au : 20 avril 2026.

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales (ci-après « CGV/CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du service 1PACKCHEFAPP (l'« Application »), édité par ONEPACK 64, SASU au capital de 4 000 €, SIRET 828 841 908 00019, dont le siège est situé Maison Joanaxoena, Chemin Errota Jandia, 64200 Arcangues, France (ci-après « l'Éditeur »).

Article 2 — Acceptation

La création d'un compte et l'utilisation de l'Application valent acceptation pleine et entière des présentes CGV/CGU. L'Éditeur se réserve le droit de les modifier à tout moment ; les utilisateurs en seront informés par email ou notification.

Article 3 — Description du service

1PACKCHEFAPP est un logiciel SaaS destiné aux professionnels de la restauration. Il permet notamment l'import de cartes, la gestion des fournisseurs, l'analyse de marges, l'extraction automatisée de documents et l'assistance par IA. Le service est accessible depuis un navigateur web et des applications mobiles iOS / Android.

Article 4 — Compte utilisateur

L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes lors de l'inscription, à préserver la confidentialité de ses identifiants et à informer immédiatement l'Éditeur de toute utilisation non autorisée de son compte.

Article 5 — Essai gratuit

Un essai gratuit de 14 jours est proposé sans saisie de carte bancaire. À l'issue de l'essai, l'accès au service nécessite la souscription d'un abonnement payant. Les données saisies pendant l'essai sont conservées et accessibles dès la souscription.

Article 6 — Tarifs et abonnement

6.1 Prix

L'abonnement Pro est proposé à 49 € HT / mois (TVA française 20 % en sus le cas échéant), payable d'avance par carte bancaire via notre prestataire de paiement Stripe. Les prix peuvent évoluer ; toute modification s'applique à compter de la prochaine échéance et fait l'objet d'une notification préalable de 30 jours.

6.2 Reconduction

L'abonnement est conclu sans engagement de durée et se renouvelle automatiquement par périodes mensuelles, sauf résiliation par l'utilisateur depuis Réglages → Abonnement.

6.3 Défaut de paiement

En cas d'échec de paiement, l'accès passe en lecture seule pendant 7 jours. À défaut de régularisation, l'abonnement est suspendu et les données conservées pendant 90 jours avant suppression définitive.

Article 7 — Droit de rétractation

Professionnels : conformément à l'article L.221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats conclus entre professionnels lorsque l'objet du contrat entre dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés est inférieur ou égal à cinq.

Consommateurs : dans le cas où l'utilisateur agirait en qualité de consommateur, il dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la souscription, sauf renoncement exprès en cas d'exécution immédiate du service.

Article 8 — Obligations de l'utilisateur

• Utiliser le service conformément à sa destination et à la réglementation en vigueur.
• Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité.
• Ne pas importer de contenus illicites, diffamatoires ou contrefaisants.
• Valider les extractions automatiques avant toute exploitation comptable.

Article 9 — Propriété intellectuelle

L'Éditeur conserve la propriété exclusive de l'Application. L'utilisateur conserve la propriété pleine et entière de ses données métier (cartes, factures, recettes). Une licence non exclusive et limitée d'utilisation de l'Application est accordée à l'utilisateur pour la durée de son abonnement.

Article 10 — Disponibilité et maintenance

L'Éditeur s'engage à fournir ses meilleurs efforts pour assurer une disponibilité de 99,5 % hors opérations de maintenance planifiées et cas de force majeure. Aucun engagement de résultat n'est consenti.

Article 11 — Responsabilité

L'Application est fournie « en l'état ». L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, etc.). En toute hypothèse, la responsabilité de l'Éditeur est limitée au montant des sommes versées par l'utilisateur au titre des 12 derniers mois.

Article 12 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par notrePolitique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes.

Article 13 — Résiliation

L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours déjà payée. L'Éditeur peut résilier l'accès en cas de manquement grave de l'utilisateur, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

Article 14 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 15 — Médiation

En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le consommateur peut recourir gratuitement à la médiation de la consommation (coordonnées disponibles sur demande à opchef@outlook.fr).

Article 16 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV/CGU sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Bayonne, sauf dispositions impératives contraires applicables aux consommateurs.